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Mise à jour: 29/04/2009.

Conditions générales de vente

Préambule

On entend par « ROC INFOR », ROC INFOR , entreprise individuelle - 5 ter, rue du Boinot - 17300 ROCHEFORT - France. ROC INFOR est une société de services sur site et à domicile d'Assistance - Maintenance, de Conseils, de Formation, et de toutes autres prestations de services et ventes en relation avec l'informatique et les nouvelles technologies pour CLIENTs professionnels et particuliers.
On entend par « CLIENT » le bénéficiaire des prestations ROC INFOR.
On entend par « PRESTATIONS » tous services assurés par ROC INFOR que ce soit sur le lieu, d’implantation, de résidence du CLIENT, ou en atelier.

Modalité de prestations

ROC INFOR  intervient sur demande du CLIENT; les parties ayant convenu au préalable, d’une date, d’un horaire et d’un lieu de rendez-vous.
ROC INFOR peut décider d'interrompre à tout moment la prestation dans le cas où ce dernier suspecte le CLIENT de ne pas l'avoir averti d'avoir modifié son équipement ou si le CLIENT ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession.
ROC INFOR  peut immédiatement cesser la prestation si le technicien considère que les conditions de travail sur le site sont de nature à mettre sa sécurité en danger.

Tarifs et règlements

Les tarifs des prestations sont stipulés HT pour les sociétés et TTC pour les particuliers, sans aucun escompte.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande, de la demande de prestation, de l’établissement d’un devis et restent valables quinze jours.
Toute prestation réalisée ou interrompue par ROC INFOR donne lieu à une facturation minimale d'une demi-heure en supplément des tarifs de déplacement en vigueur et ce quelle que soit la durée de la prestation et quel que soit le résultat de celle-ci au titre du diagnostic y compris dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être effectuée en raison de l'absence du CLIENT au rendez-vous fixé avec ROC INFOR.
En cas de retard de paiement, le CLIENT se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé sur le montant de la totalité des sommes dues, en vertu des dispositions de l'article L. 441-6 du Code de Commerce.

Obligations

ROC INFOR :

ROC INFOR  reconnait être soumis à une obligation de moyen et s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation.

CLIENT :

Le CLIENT s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.
Le CLIENT s'engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que ROC INFOR puisse intervenir dans les meilleures conditions sur le site.
Le CLIENT s'engage à tenir à disposition de ROC INFOR l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation, les numéros de licences, codes, mots de passes et se doit d'informer ROC INFOR sur l'historique de l'apparition de la panne.
Le CLIENT reconnaît que l'adduction et la fourniture de courant électrique, la mise à disposition d'une ligne téléphonique, aux normes en vigueur, d’une connexion Internet, et de tous autres frais afférents au site où a lieu la prestation restent à sa charge.

Clause de parfaite information

Le CLIENT déclare expressément avoir reçu de ROC INFOR toutes les informations et conseils nécessaires pour la jouissance de l’objet de sa commande et renonce à rechercher sa responsabilité de ce fait.

Cas fortuits et force majeure

ROC INFOR  n’encourt aucune responsabilité en cas de non exécution ou de retard dans l’exécution de l’une quelconque de ses obligations si cela résulte d’un fait indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle. Est considéré comme tel tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil et par la jurisprudence des tribunaux Français.

Garantie

Garantie constructeur : Les marchandises vendues sont garanties par le constructeur, fournisseur ou l’éditeur suivant les modalités qui leurs sont propre.
Garantie maintenance : Les pièces détachées fournies ou remplacées par ROC INFOR sont d’origine constructeur ou compatibles, neuves ou reconditionnées, suivant l’approvisionnement et disposent de garanties constructeur à l’exclusion des pièces reconnues consommables par le constructeur et dans le cadre d’une utilisation conforme aux prescriptions constructeur et en rapport avec l’état d’usure de l’ensemble du matériel.
ROC INFOR  prend en charge les frais de déplacement et main d’œuvre entraînés par la reproduction d'une panne matérielle identique sur le même matériel et le même site, objet d'une prestation dans les quinze jours précédents. Cette garantie ne jouera pas si la prestation précédente a donné lieu à des réserves écrites sur les conditions d’utilisation notamment sur l'inadéquation des matériels et/ou logiciels en place par rapport aux fonctionnalités demandées. La garantie ne jouera pas si la panne est due notamment à un virus informatique ou à toute autre manipulation matérielle du CLIENT.

Exclusions de la garantie

Le CLIENT est informé que les prestations de ROC INFOR , comme sa propre prestation entraîne le cas échéant une rupture de la garantie du constructeur, du distributeur ou du fournisseur auprès duquel le CLIENT a acquit ses équipements et à laquelle ne peut se substituer une garantie de ROC INFOR .

Données - Pertes de données

Le CLIENT doit prendre toutes les mesures pour que ses données soient protégées ou, à défaut, en aviser ROC INFOR avant toute prestation.
ROC INFOR  ne saurait être tenu pour responsable des pertes ou des modifications de données intervenues suite à une panne, objet de notre prestation.

Transport - Livraison

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. Le CLIENT destinataire de marchandise doit en vérifier l’état à la réception et notifier toute perte ou dégradation immédiatement à ROC INFOR de façon à permettre un éventuel recours de la part de ROC INFOR contre son fournisseur. En outre, le CLIENT est seul en charge des recours éventuels à engager contre le transporteur, notamment pour retard de livraison, bris ou vol de machine.
ROC INFOR  fera toute diligence pour livrer ou faire livrer dans les meilleurs délais, les commandes acceptées. Cependant ROC INFOR sera libéré de son obligation de livraison en cas fortuits et de force majeure notamment en cas de défaillance de fournisseur ou transporteur.
En ce cas, un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du CLIENT.

Réserve de propriété

ROC INFOR  se réserve expressément la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral qui, seul, opère le transfert de propriété. En cas redressement judiciaire ou de liquidation de biens du CLIENT, et conformément à la loi du 12 mai 1980, la revendication de ces marchandises pourra être exercée par ROC INFOR.

Loi informatique et liberté

En vertu des dispositions de la Loi Informatique et Liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant.
Le CLIENT autorise ROC INFOR à communiquer ces données à des entreprises tiers.
A défaut, le CLIENT informera ROC INFOR de son refus de voir ses données personnelles utilisées en adressant un courrier ou courriel à ROC INFOR en indiquant son nom, prénom, adresse, adresse e-mail afin que ROC INFOR puisse faire le nécessaire.

Confidentialité

ROC INFOR  s’engage à respecter la confidentialité de toutes les informations portées à sa connaissance dans le cadre de sa prestation.
Cependant, dans le cas où les supports informatiques du CLIENT contiendraient notamment des informations, données, images sanctionnées par la loi, ROC INFOR se réserve le droit d'en informer les autorités judiciaires compétentes.

Loi applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de prestations de services sont soumises au droit français.
En cas d'échec d'une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions générales de prestations de services est de la compétence du Tribunal de Commerce de Rochefort (17300), même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Limites de responsabilité

L'ensemble des prestations ROC INFOR n’est proposé que sur le département de Charente Maritime. L'ensemble des conditions générales de vente n'est applicable que sur ce département.
De convention expresse les prestations de service et ventes sont réputées être faite sur ce département. Exceptionnellement le territoire peut-être élargi avec accord express de ROC INFOR. Dans ce cas les conditions générales de vente s’appliquent automatiquement hors frais de déplacements qui seront négociés à l’exception.

Validité contractuelle des informations

Les photos et textes des articles représentés n'ont pas de caractère contractuel.
Les informations figurant sur le serveur ont été rédigées de bonne foi à l'aide des notices et des documentations de nos fournisseurs et fabricants. ROC INFOR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuelles erreurs retranscrites de ces documents ou notices.
La représentation des produits ne peut engager la responsabilité de ROC INFOR , ni affecter la validité de la vente.

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ROC INFOR Services informatiques - 5 ter rue du Boinot -17300 Rochefort - SIRET: 49413629400019 - Tél. 05 46 88 23 85 - contact@roc-infor.fr